Ecoutes téléphoniques « Jean-Michel Boucheron

Septembre 1997 – Ecoutes téléphoniques

Loi relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications – 10 juillet 1991 – Source : Journal Officiel

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Septembre 1997 – Ecoutes téléphoniques

Sur proposition du Président de l’Assemblée Nationale, Jean-Michel Boucheron est nommé l’un des trois membres de la Commission Nationale de Contrôle des Interception de Sécurité (CNCIS). La loi donne à cette commission la fonction d’autoriser les écoutes téléphoniques non judiciaires. Les services utilisateurs sont principalement les services secrets, la police, la gendarmerie, les renseignements généraux, […]

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